Dernière mise à jour : [14 juin 2026]

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Gil Règerat (Entrepreneur Individuel), immatriculé sous le numéro SIRET 419 609 177 00029, éditeur du site secretagenttraining.com.

• Le Client : Toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel, association) procédant à un achat sur le site.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits physiques, de logiciels, de documents numériques (PDF) et de formations en ligne proposées sur le site.

Article 2 : Les Produits et Services

Le site secretagenttraining.com propose quatre catégories de produits :

1. Objets physiques : Matériel expédié par voie postale.

2. Documents numériques (PDF) : Fichiers téléchargeables immédiatement.

3. Logiciels : Programmes informatiques téléchargeables (licences).

4. Formation : Accès en ligne à un cursus de formation d'une durée variable (de un 1 an en général), accessible via un espace membre.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur les pages de vente correspondantes.

Article 3 : Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) Hors Taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via des plateformes sécurisées ou tout autre moyen proposé lors de la validation du panier. L'accès aux produits numériques ou l'expédition des objets physiques n'est déclenché qu'après réception complète du paiement.

Article 4 : Livraison et Accès

• Produits physiques : Les délais d'expédition et de livraison sont indiqués lors de la commande. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la réception physique du bien.

• Produits numériques, Logiciels et Formation : L'accès est immédiat après validation du paiement. Le Client reçoit un e-mail contenant les liens de téléchargement ou ses identifiants d'accès à la plateforme de formation.

Article 5 : Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les règles de rétractation varient selon la nature du produit acheté par un client particulier.

5.1. Rétractation applicable : Objets physiques

Pour l'achat d'objets physiques, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour de l'objet sont à la charge exclusive du Client. L'objet doit être retourné dans son état et emballage d'origine. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit.

5.2. Exception au droit de rétractation : Contenus numériques et Formations (L221-28 du Code de la Consommation)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (PDF, Logiciels téléchargeables, accès immédiat à la plateforme de Formation) dont l'exécution a commencé. Lors de la validation de sa commande, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique ou du service commence immédiatement après le paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors qu'un fichier PDF a été téléchargé, qu'une clé de logiciel a été délivrée ou que la première connexion à la formation a été effectuée, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 6 : Droit de Rétractation (Clients Professionnels et Associations)

Conformément à la législation française, le droit de rétractation entre professionnels n'est pas applicable. Toute commande passée par une personne morale (société, association disposant d'un numéro SIRET) ou dans le cadre d'une activité professionnelle est ferme et définitive dès la validation du paiement, pour l'ensemble des produits (physiques et numériques).

Article 7 : Garanties Légales (Objets Physiques)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au Client consommateur d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un objet physique défectueux.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des documents PDF, cours de formation, vidéos, et logiciels vendus sur secretagenttraining.com demeure la propriété intellectuelle exclusive de Gil Règerat. L'achat d'un document ou d'une formation confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel, non transférable et non exclusif. Toute reproduction, revente, partage public ou diffusion (gratuite ou payante) de ces contenus est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 9 : Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Coordonnées du médiateur : [Vous devez souscrire à un service de médiation pour les BtoC, par exemple la CNPM ou CM2C, et indiquer leurs coordonnées ici, cela coûte environ 30€/an].

Article 10 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un client professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.